La société FOEDORA, société par action simplifiée, au capital social de 2.000,00 €, dont le siège social est situé 1 avenue Joseph Honoré Isnard LES BOIS DE GRASSE, 06130 GRASSE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 980 741 961, dont le Président est la société par actions simplifiée OXYGENE PARTICIPATIONS (RCS 443 571 443), elle-même représentée par son Président en exercice, Monsieur Armand PASTOREL, (ci-après désignée « FOEDORA »), édite une plateforme disponible à l’adresse app.foedora.com et une application smartphone et tablettes disponible sur App store et Google Play (ci-après désigné l’« Application », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).
FOEDORA fournit ainsi à ces Utilisateurs soignants (ci-après désignés indifféremment le ou les « Utilisateur(s) Soignant(s) » ) un service de mise en relation avec des consommateurs patients (ceux-ci étant ci-après désignés indifféremment le ou les « Utilisateur(s) Patient(s) ») un dispositif médical numérique permettant une télésurveillance médicale du traitement de différentes maladies chroniques dont l’insuffisance respiratoire, l’insuffisance cardiaque, rénale et le diabète des Utilisateurs Patients. Les Utilisateurs Patients téléchargent, de leur côté, l’Application, connectée à leurs équipements de mesure qui permettant à l’Utilisateur Soignant, d’effectuer la collecte, l’analyse et la transmission éventuelle des données cliniques référencées par l’Utilisateur Patient. FOEDORA et les Utilisateurs Patients sont ci-après désignés conjointement les « Parties ».
Préalablement à la conclusion de la convention, l’Utilisateur reconnaît avoir signé, avec l’Utilisateur Soignant, un Contrat (tel que ce terme sera défini ci-après) rappelant le protocole de coopération ainsi que les prérequis nécessaires à la conclusion de la présente convention.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de services (ci-après désignées « CGUS ») visent à définir les conditions d'utilisation de l’Application par ses Utilisateurs. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de l’Application, dès la création d’un Compte (tel que ce terme sera ci-après défini) par l’Utilisateur Patient.
La souscription à un Compte implique nécessairement l’adhésion aux CGUS dont l’Utilisateur Patient reçoit, après lecture et validation de celles-ci, une copie qu’il peut conserver.
Contacts de FOEDORA :
Chacun des termes mentionnés ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, qu’ils soient désignés au singulier ou au pluriel, à savoir :
Alerte : désigne le mécanisme enclenché sur l’Application, et prévu dans le cadre des Services permettant au Soignant, ou toute autre personne habilitée, en cas de franchissement d’un seuil prédéfini
Appareil connecté : désigne l’équipement de prise de Constantes utilisé par le Patient qui permet leur saisie de manière manuelle, par le Patient, ou automatique, via bluetooth, sur l’Application
Application : désigne l’application en ligne disponible sur App Store ou Google Play pour tablettes et smartphones
Auxiliaire médical : désigne le personnel soignant médical ou paramédical intégré sur la Plateforme par le Soignant lui-même
Compte : désigne l’interface, permettant à l'Utilisateur Patient, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de consulter et/ou modifier les informations relatives au Plan de télésurveillance médicale.
Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels, sonores, visuels, multimédia et graphiques présents sur l'Application ou la composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure, les pages, le contenu éditorial, les textes, icônes, photographies, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images, clips audio, logiciels, scripts, codes sources, bases de données, fonctionnalités, de l'Application.
Contrat : désigne la convention qui lie l’Utilisateur Patient et à l’Utilisateur Soignant l’informant des modalités de mise en place du Plan de télésurveillance médicale et notamment les Services proposés par l’Application.
Convention : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article Opposabilité des CGUS ci-dessous.
Données : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, saisies sur l’Application et fournies par l’Utilisateur Patient.
Données de santé : désigne l’ensemble des informations et indices, saisies par l'Utilisateur Patient sur l’Application, que ce soit de manière automatique via une collecte à partir des Appareils connectés, ou de manière manuelle.
Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive).
Droits de propriété intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion de tous Contenus de l’Application (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créés par FOEDORA, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit.
Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais de l’Application.
Partie(s) : désigne les Utilisateurs Patients et FOEDORA.
Plan de télésurveillance : désigne le plan déterminé entre l’Utilisateur Soignant et l’Utilisateur Patient rappelant les règles de télésurveillance médicale du traitement de la maladie de l’Utilisateur Patient.
Marque (s) : désigne l’intégralité des marques françaises, européennes ou internationales dont FOEDORA est détentrice des droits par tout moyen que ce soit, en vigueur, et notamment la marque.
Services : désigne l'ensemble des services proposés et édités par FOEDORA dans le cadre de l’Application, et plus particulièrement la gestion des Plans de télésurveillance conclus par le Soignant avec les Patients incluant des mesures et de reporting, des alertes et des urgences.
Ils désignent également, plus généralement, les fonctionnalités que FOEDORA a créées pour la création et l’hébergement des Données, leur mise à jour, leur animation et leur promotion, sur l’Application. Cette liste ne saurait être exhaustive et peut évoluer selon le Contrat signé entre l’Utilisateur Soignant et FOEDORA indépendamment des présentes.
Utilisateur(s) : désigne de manière générale toute personne qui s’est inscrite et utilise l’Application, qu’il soit Utilisateur Soignant ou Utilisateur Patient, afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par FOEDORA dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Utilisateur(s) Soignant(s) - Soignant : désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant bénéficier de la fourniture des Services de l’Application. Il doit s’agir d’un professionnel médical au sens du livre Ier de la quatrième partie du Code de la santé publique ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, bénéficiant du statut d’opérateur de télésurveillance médicale au sens de l’article L162-50 du code de la Sécurité sociale.
Utilisateur(s) Patient(s) – Patient(s) : désigne toute personne physique bénéficiant d’un Plan de télésurveillance, répondant aux critères stipulés à l’Article V. ci-dessous, et ayant souscrit aux Services de l’Application.
Les présentes CGUS visent à définir les conditions d’utilisation de l’Application et des Services associés par les Utilisateurs Patients dans le cadre de la fourniture des Services proposés par FOEDORA.
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à l’ouverture d’un Compte ainsi que les conditions de gestion des Services.
Sauf en cas d’illicéité manifeste, FOEDORA n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur Patient aurait accès depuis l’Application par les liens hypertextes dont elle ne serait pas l’auteure, logos, boutons, etc, situés sur l’Application. Il appartient à l’Utilisateur Patient de se référer aux conditions générales desdits sites, applications ou sociétés avant de contracter avec ces services.
FOEDORA n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle médicale ou thérapeutique qui existe entre les Utilisateurs Soignants et les Utilisateurs Patients.
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Utilisateur Patient sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
Les CGUS sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur Patient préalablement à leur validation effective (case à cocher lors de la souscription du Compte).
Les présentes CGUS remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier FOEDORA et l’Utilisateur Patient.
L’Utilisateur Patient déclare avoir pris connaissance des présentes CGUS dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur Patient ne pourra poursuivre sa souscription au Compte, et/ou l’utilisation des Services.
L’Utilisateur peut les télécharger ou en conserver une copie en imprimant les présentes CGUS, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence sur la Plateforme, et disponibles à tout moment à l’adresse www.foedora/cgu/cgu_patient.html
FOEDORA se réserve le droit de modifier les CGUS en tant que de besoin, selon l’évolution technique de l'Application et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
L’utilisation de l'Application et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUS postée sur l'Application et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUS. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur Patient trente (30) jours au moins avant leur application effective.
Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation de la présente Convention, il pourra le faire à tout moment :
FOEDORA procédera alors à la clôture du Compte à la date d’entrée en vigueur effective des nouvelles CGUS. Le Patient devra en informer le Soignant de manière immédiate.
Pendant la période précédant la résiliation effective, le Patient continuera à bénéficier des services de FOEDORA, jusqu’au terme de la Convention.
Faute pour l’Utilisateur de manifester son intention de mettre un terme à la Convention dans le délai indiqué ci-dessus, il sera considéré comme ayant accepté la modification des CGUS.
FOEDORA peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur Patient.
Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur Patient pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur l’Application et applicables aux Services qui y sont proposés. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUS et seront, en tout état de cause, soumises à l’Utilisateur Patient, dès leur entrée en vigueur.
Date de mise en ligne des présentes CGUS : 02/09/2024
Date de mise à jour des CGUS : 02/09/2024
Pour rappel, préalablement à la conclusion de la convention, l’Utilisateur reconnaît avoir signé, avec l’Utilisateur Soignant, un Contrat (tel que ce terme sera défini ci-après) rappelant le protocole de coopération ainsi que les prérequis nécessaires à la conclusion de la présente convention.
L’Utilisateur Patient fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application.
L’Utilisation des Services, à savoir notamment la création d’un Compte est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire à des obligations conformément à la loi applicable. Il est toutefois précisé́ que l'Utilisateur mineur ne peut bénéficier des Services disponibles via la l’Application que dans la mesure où il y est autorisé par la loi applicable, ou doit, le cas échéant, obtenir l'autorisation de ses représentants légaux.
Il appartient à l’Utilisateur Patient de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion. Le cas échéant, sauf manquement de sa part, FOEDORA ne pourra être tenue pour responsable. L’Utilisateur Patient demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de l’Application, notamment des Appareils connectés qu’il utilise, et la bonne utilisation de ceux-ci.
En aucun cas FOEDORA ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur Patient, sauf si ces derniers sont expressément mentionnés comme compatibles et interopérables avec l’Application.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation de l’Application.
L'inscription, l’ouverture et l’accès au Compte sont gratuits pour l’Utilisateur Patient.
À la suite de la création de sa fiche par le Soignant, intégrant une adresse mail personnelle que le Soignant aura renseignée, pour activer son Compte au sein de l’Application, l’Utilisateur Patient devra :
Le Patient recevra alors un lien sur sa boite mail personnelle (celui renseigné lors de la création du patient par le médecin). En cliquant sur ce lien le Patient est redirigé sur la page d’accueil de l’Application.
Il sera demandé à l’Utilisateur Patient de modifier son mot de passe dès sa première visite sur l’Application.
L’activation emporte la publication du Compte et la possibilité de le gérer, par l’Utilisateur Patient depuis l’onglet « paramétrages ».
L’Utilisateur Patient s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
FOEDORA se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur Patient.
FOEDORA se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur Patient et son accès à l’Application et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.
L’Utilisateur Patient s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).
FOEDORA se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.
Une confirmation d'inscription est transmise par FOEDORA à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur Patient une fois que toutes les informations auront été transmises.
Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur Patient au terme de sa procédure d’activation sur l’Application.
La Convention est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction, pour une même période contractuelle, sauf pour l’une ou l’autre des Partie d’informer l’autre Partie de son intention d’y mettre un terme avec un préavis de trois (3) mois avant l’échéance contractuelle en cours.
Pendant la période de préavis, l’Utilisateur Patient continuera à bénéficier des services de FOEDORA, jusqu’à échéance de la Convention.
Si l’Utilisateur Patient ne souhaite pas bénéficier de la continuité des Plans de télésurveillance en cours mais préfère interrompre immédiatement l’ensemble des Services et clôturer les Plans de télésurveillance en cours, il devra alors en faire la demande expresse auprès de FOEDORA qui s’engage à fournir les informations nécessaires à l’Utilisateur Patient pour qu’il puisse assurer la continuité des Plans de télésurveillance en cours avec le Soignant.
L’Utilisateur Patient devra en informer l’Utilisateur Soignant de manière immédiate.
FOEDORA transmettra au Patient toute information utile pour lui permettre de renoncer à la reconduction tacite de la Convention dans les délais légaux.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, FOEDORA à mettre en place un protocole de réversibilité ou, selon le choix de l’Utilisateur Patient, à lui restituer ou détruire l’ensemble des Données et Données de santé lui appartenant et figurant sur l’Application.
L’Utilisateur Patient ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur Patient s’engage à procéder sans délai sur l’Application à tout changement de informations le concernant.
L’Utilisateur Patient est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.
Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.
L’Utilisateur Patient signalera immédiatement à FOEDORA toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact de FOEDORA telle que rappelée en préambule.
Tout Utilisateur Patient ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur l’Application d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. À défaut, FOEDORA pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur Patient.
L’Utilisateur Patient reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque identifiant et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
FOEDORA s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur Patient à l’Application.
FOEDORA se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur Patient, qui pourra s’opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.
À cet effet, un message électronique sera envoyé à l’Utilisateur Patient pour le prévenir de l’inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée.
À défaut d’une connexion dans le délai prévu, FOEDORA se porte mandataire de l’Utilisateur inactif pour entreprendre des démarches de recherches afin de pouvoir le contacter, conformément aux stipulations si rapportant au sein de la Charte relative à la Protection des Données Personnelles ci-annexée.
En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées.
Dans le cadre de de la conclusion de la Convention l’Utilisateur Patient, dans la mesure où il agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de ladite conclusion, pour exercer son droit de rétractation, sans frais et sans justification.
TOUTEFOIS, EN ACCEPTANT LES PRESENTES CGUS, L’UTILISATEUR DONNE EXPRESSEMENT SON CONSENTEMENT POUR QUE LES SERVICES DÉMARRENT AVANT LA FIN DE SON DÉLAI DE RÉTRACTATION.
Par conséquent, en cas d’exercice de son droit de rétractation après la date de conclusion de la Convention, l’Utilisateur sera tenu de verser à la Société le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Le cas échéant, pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra adresser une demande de rétractation dont un modèle fourni en Annexe 1.
L’Utilisateur est toutefois informé qu’une fois Services pleinement exécutés, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
FOEDORA conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur Patient de démarrer les Services avant la fin de son délai de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’Article « CONVENTION DE PREUVE ».
L’Application proposée par FOEDORA permet aux Utilisateurs Patients de visualiser et gérer leur Plan de télésurveillance par le biais de la transmission de Données à l’Utilisateur Soignant.
Une fois activé, le Compte leur permet d’identifier les démarches à mettre en œuvre et les mesures spécifiques à collectées dans le cadre du Plan de télésurveillance.
Un système leur permet d’être informé des heures de transmission des Données de santé spécifiques les concernant, soit par une insertion manuelle, soit par la collectée automatique et le transfert via un objet connecté.
La télésurveillance ne constitue pas une prise en charge d’urgence nécessitant une fréquence minimale de lecture des données systématiques, ce que reconnaît l’Utilisateur Patient, comme il en a été informé au préalable par l’Utilisateur Soignant.
Il appartient à l’Utilisateur Patient seul de gérer les heures de collecte et de transmission des mesures constantes nécessaires à la télésurveillance, faute de quoi une Alerte sera automatiquement adressée à l’Utilisateur Soignant.
Le prix des Services, lorsqu’ils sont soumis à une contrepartie financière, remboursable par des organismes tiers payeurs, sont ceux indiqués sur l’Application. FOEDORA bénéficie des autorisations nécessaires afin que le Patient bénéficie de l’intégralité de l’avance de frais de sorte que, sous réserve, (i) pour le Patient, d’avoir rempli l’intégralité des informations relatives à la télétransmission automatique des informations de facturations aux organismes tiers payeurs (sécurité sociale et mutuelle), et (ii) d’être à jour de ses obligations auprès desdits organismes, aucune facturation directe ne sera faite au Patient.
Dans l’hypothèse où le Patient n’aurait pas été diligent sur ses obligations, ou s’il ne dispose pas de RIN et / ou d’assurance complémentaire de santé, une facture lui sera adressée à l’issue de chaque fin de mois, qu’il s’engage à régler par virement ou directement par prélèvement sur l’Application si ce service de prélèvement est disponible. FOEDORA transmettra au Patient l’intégralité des justificatifs nécessaires au remboursement des factures transmises, à première demande du Patient.
Pour la parfaite information de l’Utilisateur Patient, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :
Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux
dispositions de l'article L. 217-19.
(…)
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L. 217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…) »
Article L. 217-8 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 217-9 du Code de la consommation :
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L. 217-10 du Code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L. 217-11 du Code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du Code de la consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement
est délivré au consommateur. »
Article L. 217-14 du Code de la consommation :
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
Article L. 217-15 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la
résolution de l'ensemble des contrats y afférents ».
Article L. 421-2 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour toute information, question, pour signaler une réclamation, le service client de FOEDORA est à la disposition de l’Utilisateur :
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGUS ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUS qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
FOEDORA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit.
FOEDORA s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité des Services (intrusions, piratages, virus, cyberattaques). L'Application ainsi que les Services associés sont conformes au référentiel « Politique générale de sécurité des systèmes d’information santé » de l'Autorité Nationale de Santé.
Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, FOEDORA ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée, même si toutes les mesure sont prises afin que l'Application puisse fonctionner même en mode dégradé. L’Utilisateur Patient déclare accepter ces risques.
FOEDORA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, notamment, de sécurité, et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données et Données de santé qui sont mises en ligne par l’Utilisateur Patient sur l’Application et les Données de santé collectées par tout Appareil connecté.
Toutefois, FOEDORA se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur Patient lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, FOEDORA s’engage à en informer l’Utilisateur Patient dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de FOEDORA et n’ouvre droit à aucune indemnité.
FOEDORA respecte les dispositions légales mentionnée dans les articles 9 à 18 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (dit « RSN »).
Ainsi, l’Utilisateur Patient, bien que seul responsable du contenu des Données enregistrées et stockées sur l'Application s’engage formellement à :
Conformément à l’article 8 du RSN, il est entendu que FOEDORA n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur Patient, et s'engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.
Par conséquent, FOEDORA se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donné illicite dès réception d’une toute alerte concernant une telle violation, en application de l’article 16 du RSN.
Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée, FOEDORA informera l’Utilisateur Patient de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.
FOEDORA avertira l’Utilisateur Patient concerné par courriel, sous réserve de disposer des informations nécessaires pour le contacter, en indiquant les raisons qui ont motivé sa décision, les voies qui de recours internes et judiciaires dont il dispose, et les sanctions civiles et pénales encourues.
Conformément aux article 9 et 10 du RSN, l’Utilisateur Patient est également informé que dès réception d’une injonction d’agir contre un ou plusieurs éléments de contenu illicite, émise par les autorités judiciaires ou administratives compétentes, FOEDORA informera dans les meilleurs délais l’autorité qui a émis l’injonction, ou toute autre autorité spécifiée dans l’injonction, de la suite éventuelle donnée à l’injonction.
Dans le cadre des présentes obligations, le point de contact unique désigné par FOEDORA est le suivant : Monsieur Ludovic ROBIN, directeur de la publication et responsable de la rédaction, à l’adresse support@foedora.com.
L’Utilisateur Patient s’engage à utiliser les Services fournis par FOEDORA conformément à leur destination.
Au titre de cette destination, sans que cette liste ne soit exhaustive, il est expressément stipulé que les Services proposés par FOEDORA s’adressent exclusivement à des Patients dans leurs relations avec des Soignants, agissant à titre professionnel.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de l’Application, de FOEDORA et/ou des signes distinctifs, et notamment, la Marque, lui appartenant.
FOEDORA se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout Compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
En tant que de besoin, l’Utilisateur Patient reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.
En tout état de cause, FOEDORA se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUS par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUS.
L’Utilisateur Patient qui a créé un Compte peut consulter l'état de son abonnement dans la rubrique « Compte » de son Compte.
FOEDORA est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
FOEDORA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension pour motifs légitimes du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.
Il est également rappelé que FOEDORA n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle médicale ou thérapeutique, en ce compris l’exécution du Contrat conclu entre eux, qui existe entre les Utilisateurs Soignants et les Utilisateurs Patients.
L’Utilisateur Patient est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Utilisateur Patient est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur l’Application.
L’Utilisateur Patient est responsable de tous les dommages causés par lui-même à un Patient ou à FOEDORA.
L’Utilisateur Patient s’engage à indemniser FOEDORA, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont FOEDORA ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
L’Utilisateur Patient garantit FOEDORA contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur Patient ou à la suite de mesures prises par FOEDORA pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de FOEDORA, comme des droits de l’Utilisateur, fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « CHARTE DE GESTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL », dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, concomitamment à la validation des présentes.
FOEDORA ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant de la présente Convention lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de FOEDORA empêchant l’exécution normale de la présente Convention.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la Convention. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, la Convention est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre FOEDORA et l’Utilisateur.
FOEDORA se réserve le droit de suspendre les Services et/ou le Compte dans les cas suivants :
Le cas échéant, FOEDORA pourra procéder à ladite suspension moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par l’Utilisateur de ladite mise en demeure, et ce jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la situation ayant légitimé la suspension, par exemple grâce au complet paiement du prix, et ce sans que la responsabilité de FOEDORA puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.
Tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation de la Convention de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par FOEDORA reste la propriété de FOEDORA.
FOEDORA est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus de l’Application.
Les présentes CGUS n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le territoire français, et pour toute la durée de la souscription aux Services.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, les Contenus ainsi que tout éléments qui y sont attachés.
En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que les Contenus et/ ou les données la composant sont légalement protégés, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
La création de liens hypertextes profonds vers l’Application est soumise à l’accord exprès et préalable de FOEDORA.
La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de FOEDORA la résiliation de la Convention et/ou le refus par FOEDORA de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses Droits de propriété intellectuelle.
FOEDORA est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs Contenus, composant l’Application, sous réserve des droits détenus par les Utilisateurs.
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUS, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUS, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUS se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUS impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Les Parties reconnaissent que les présentes CGUS et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par l'Application font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, FOEDORA et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. FOEDORA et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
FOEDORA et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de FOEDORA constituent la preuve :
FOEDORA déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
L’Utilisateur Patient s’engage à transmettre à FOEDORA une copie de sa police d’assurance et/ou d’assujettissement à tout organisme tiers payeur à jour à première demande, aux fins, le cas échéant, de demande de remboursement.
Les présentes CGUS sont soumises à la Loi française.
Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résolution et l’extinction des présentes CGUS, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
FOEDORA comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, FOEDORA a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.
Préalablement, l’Utilisateur devra informer FOEDORA de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer FOEDORA des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de ANM Conso, (ci-après désigné le « Médiateur »).
Pour soumettre un litige au Médiateur, le Client peut :
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de FOEDORA, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de FOEDORA.
L’Utilisateur est également informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges (dite « RLL ») destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. La plateforme RLL est accessible depuis l’adresse URL suivante : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu).
Le modèle de rétractation doit être complété et renvoyé soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@foedora.com, soit par papier à l’adresse postale qui figure ci-après. Vous recevrez un accusé de bonne réception de votre rétractation.
A l'attention de :
1 avenue Joseph Honoré Isnard LES BOIS DE GRASSE – 06130 GRASSE
Je vous notifie par la présente ma rétractation des Services suivants : [description].
Nom et prénoms : …………….
Référence, le cas échéant : …………….
Date de souscription : ……………
Adresse postale : …………………
Adresse e-mail : …………………
Signature : ………………
Date : ………………
Après acceptation de la demande de rétractation, le remboursement des sommes sera effectué au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande de rétractation.
La signature n’est nécessaire que dans le cadre d’un envoi papier.